Privacy Policy

1.Gestion

L’application web “ ProPass” est gérée par le Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d’Autocars, (nommé ci-après ‘Fonds Social Bus & Car’)

Le siège social est situé 8, Avenue de la Métrologie à 1130 Bruxelles,
Numéro de téléphone: 02/245 07 61
e-mail: info@fondssocial.be
site web: www.fondssocial.be

2. But de l’application

L’application “ProPass” permet à chaque travailleur qui ressort de la Sous-Commission Paritaire autonome 140.01 de se constituer un passeport online. Ce passeport individuel donne un aperçu au travailleur de sa carrière professionnelle et des formations qu’il a suivies.

Les données issues de tous les passeports actifs permettent au Fonds Social de rassembler des statistiques générales concernant les données qui figurent dans le passeport général. Le Fonds Social Bus & Car se servira lui-même, ou par le biais de l’institut interne de formation, l’ASBL FCBO, des statistiques pour déterminer la politique sectorielle du marché du travail

3. Général

Dans le cadre de l’application Propass, le Fonds Social Bus & Car respecte la Loi sur la vie privée qui est en vigueur

Chaque utilisateur a le droit, à tout moment, de demander par écrit d’être désinscrit de l’application ProPass.

L’application ProPass n’a aucune force probante officielle, elle a une fonction purement informative.

Le Comité de Gestion du Fonds Social Bus & Car peut exclure un utilisateur de l’application en cas d’abus de celle-ci constaté dans le chef de l’utilisateur concerné.

4. Données

En tant que Fonds de Sécurité d’Existence, et en tant que fonds de formation, le Fonds Social Bus & Car est autorisé à consulter, sur base de la déclaration DMFA, les données personnelles (d’importance) des travailleurs (qui ressortent de la Sous-Commission Paritaire autonome 140.01) par le biais de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

En s’enregistrant à l’application ProPass, l’utilisateur individuel donne son accord pour que les données soient utilisées à des fins statistiques. Ces traitements statistiques mènent à des résultats (anonymes) généraux que le Fonds Social Bus & Car peut utiliser, de manière anonyme, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées. Ces données individuelles ne pourront être consultées qu’ en interne par le Fonds Social Bus & Car. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers, à moins que le Fonds Social y soit contraint pour des raisons judiciaires.

L’utilisateur individuel donne aussi son accord pour que, dès l’enregistrement, l’application utilise déjà les données à disposition du Fonds Social Bus & Car et pour lesquelles il a reçu l’autorisation de les utiliser
Le Fonds Social Bus & Car ne peut en aucun cas être porté responsable pour des erreurs éventuelles dans les données introduites en ligne dans les passeports individuels.

L’utilisateur individuel a le droit de modifier, à tous moments, ses données s’il le souhaite, et ce gratuitement.

En s’enregistrant, l’utilisateur accepte toute l’application Propass. Ceci signifie que l’utilisateur accepte aussi qu’il/elle reçoive automatiquement des emails relatifs à l’imminence d’une date d’échéance ou, d’autres messages concernant l’application ProPass à l’adresse email transmise.

5. Aperçus

Le Fonds Social Bus & Car respecte, dans le cadre de l’application Propass, la législation d’application relative à la protection des données sur la vie privée.

Vu que le suivi de la formation permanente est important et utile pour l’utilisateur individuel dans le cadre de la législation européenne en général, et dans le cadre du code 95, en particulier, mais aussi pour l’employeur chez qui l’utilisateur travaille, l’employeur peut demander un aperçu extrait de Propass des formations suivies, de leurs caractéristiques, et ce pour autant que celles-ci soient reprises dans Propass, ainsi que des dates d’échéance du code 95, de la sélection médicale et de la carte de conducteur (Tachygraphe Digital). Cet aperçu permet à l’employeur et le travailleur d’ensemble, planifier les formations nécessaires.
L’utilisateur de Propass est conscient de cette demande éventuelle et y consent.

6. Protection des données

Le Fonds Social Bus & Car assure la sécurité des données des passeports en ligne.

De par le fait de s’enregistrer dans l’application Propass, l’utilisateur approuve la «Privacy Policy» dont question ci-avant.